J.O. 30 du 5 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500066V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 décembre 2004, avec prise d'effet au 31 décembre 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés britanniques ci-après de leurs portefeuilles respectifs de contrats comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Eagle Star Life Assurance Company Limited, dont le siège social est UK Life Center, Station Road, Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) :

Allied Dunbar Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;

Zurich Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;

Pilot Assurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne) ;

City of London Insurance Company, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.